Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site bautistacarmona.com et de ses sous-domaines notamment https://shop.bautistacarmona.com ci-après désigné par “le site” et Cristina Bautista Carmona, propriétaire et administratrice du site, également désigné par “l’auteur”. Toute prestation accomplie par l’auteur ou toute commande effectuée sur le site implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente
Prix
Les prix des oeuvres vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, sont hors frais de port et ne sont pas soumis à la TVA. L’auteur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou du devis dans la limite de sa durée de validité.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’auteur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Modalités de paiement
Toutes les ventes se font avec un paiement comptant sans escompte et le règlement des commandes s’effectue :
soit par carte bancaire (stripe) ;
soit par Paypal ;
Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel.
Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Le non-paiement entraîne la résolution de plein droit du contrat de cession et l’impossibilité d’utiliser la ou les photographie(s) concernée(s).
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Cristina Bautista Carmona
Clause de réserve de propriété
L’auteur conserve la propriété des œuvres vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’auteur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Enfin, la propriété du tirage n’autorise pas les reproductions ou les diffusions de l’œuvre sans l’accord de l’auteur, et le versement des droits correspondant, y compris si le détenteur est une personne privée.
Livraison
Dans le cas d’une vente d’œuvre physique, la livraison est effectuée :
soit par la remise directe de l’œuvre à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Force majeure
La responsabilité de Cristina Bautista Carmona ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Conditions d’utilisation des bons cadeaux
Voir page Conditions d’utilisation des bons cadeaux séance photo